Gouvernance différenciée de la propriété intellectuelle en prestation de formation

Formation "Régimes de gouvernance pour l'efficacité et l'efficience du contrat informatique"

Contexte d'affaires
Le cabinet de conseil Intégrateur de Prestations est chargé par Client de réaliser l'ingénierie, le développement et la production d'un programme de formation spécifique pour les 50 chefs de projet SI de Client.

Cette formation doit se dérouler sur 3 jours et adresse le rôle de prescripteur SI.

Pour certains thèmes précis,  recourt à des intervenants experts, parmi lesquels le cabinet Dô-Khac Decision.

Ainsi, Dô-Khac Decision doit produire une formation à la gouvernance différenciée des relations client fournisseur, une approche originale qui complète les pratiques classiques de gouvernance d'approvisionnement en SI d'origine anglo-saxone.
Cette approche a été amorcée dans un ouvrage de 260 pages "L'externalisation des télécoms d'entreprise - L'Opérateur Privé Virtuel", publié en 2005 chez Hermes Lavoisier.
Depuis, elle a été enrichie par cinq ans de conseil en gouvernance de SI et en enseignement en Mastère (Mines HEC, Centrale) et donné naissance à une formation intitulée "Efficacité et Efficience du Contrat Numérique".

Lors de son intervention, Dô-Khac Decision doit, sous la programmation de Prestataire Global de Formation,

• exposer les principaux éléments de l'approche,
• adapter la formation "Efficacité et Efficience du Contrat Numérique" pour une représentation de 90 minutes,
• remettre aux participants des supports associés, 
• utiliser des jeux de société professionnels privés "The Five IT Governance Regimes"

Contexte en propriété intellectuelle
Dô-Khac Decision détient

• les droits de représentation et d'adaptation de "L'externalisation des télécoms d'entreprise" (L'éditeur Lavoisier s'étant réservé les droits de reproduction sur livre imprimé),
• les droits d'exploitation de la formation "Efficacité et Efficience du Contrat Numérique",
• les droits d'exploitation des jeux de société professionnels utilisés.

Objectifs

• Permettre à Client d'utiliser, en sécurité juridique, les supports de formation et de profiter pleinement des résultats de la formation.
• Préserver les capacités d'innovation de Dô-Khac Decision et respecter les droits de tiers sur les jeux et la formation "Efficacité et Efficience du Contrat Numérique"

Principe d'un accord équilibré
Dô-Khac Decision

• concède le droit d'utilisation des supports à Client qui en fait bénéficier le cas échéant d'autres prestataires dans le cadre exclusif de ses besoins (Intégrateur de Prestations,...)
• concède un droit d'accès aux jeux de société professionnels,
• délivre une prestation d'animation à Intégrateur de Prestations qui n'emporte, sauf accord séparé, aucune concession ou licence de propriété intellectuelle.

Véhicule contractuel entre Client et Dô-Khac Decision

Schéma contractuel avec une gouvernance différenciée de la propriété intellectuelle des résultats

Dans ce schéma, Client ne peut utiliser les supports de formation (les "résultats des prestations") que pour les besoins précisés par le marché (qui ont été précisés par ailleurs).

Pour la satisfaction de ces besoins, Client a le droit d'utiliser, reproduire, modifier, intégrer tout ou partie des supports.

Client impose contractuellement aux exécutants l’obligation de confidentialité pour les résultats qui leur sont communiqués.

Le droit de reproduire ne porte pas sur les jeux de société professionnels, car ceux-ci qui n'ont pas été étudiés au titre du marché.


Note : Certains Clients ont arrêté des conditions générales d'achats prévoyant plusieurs régimes de propriété intellectuelle des résultats. C'est le cas de la commande publique (CCAG-PI) et des entreprises du secteur du transport ferroviaire (CCCG-PI) qui est réglementé au niveau européen.

Alignement entre le régimes de gouvernance et les options de "propriété intellectuelle sur les résultats" du CCCG PI

Le Cahier des Clauses et Conditions Générales applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles (CCCG-PI) [1] prévoit deux options pour la propriété intellectuelle des résultats.

Une option, l'option 62.B, est d'ailleurs qualifiée de "Régime"

Options sur la propriété intellectuelle des résultats prévues au CCCG-PI
Pour l'option dite "62. A. Propriété exclusive de Transport Ferroviaire"

Transport Ferroviaire  a le droit (...) de fabriquer ou de faire fabriquer (...) par la personne de son choix des dispositifs, des objets, des logiciels, des matériels (...) conformes aux résultats des prestations (...).

(...) Transport Ferroviaire  communique aux exécutants qu’elle consulte, ou auxquels elle confie la fabrication, les résultats des prestations, notamment les dossiers d’études, rapports d’essais, documents et renseignements de toute nature (...)

Transport Ferroviaire consulte concurremment le prestataire s’il a les capacités nécessaires.

Pour l'option dite "62.B. Régime de droits équilibrés entre les parties"

Transport Ferroviaire ne peut utiliser les résultats des prestations que pour les besoins précisés par le marché (...).

Pour la satisfaction de ces besoins, Transport Ferroviaire a le droit (...) de fabriquer ou faire fabriquer des dispositifs, des objets, des logiciels, des matériels (...).

Transport Ferroviaire impose contractuellement aux exécutants l’obligation de confidentialité (...) pour les résultats qui leur sont communiqués (...).

Le droit (...) ne porte pas sur les dispositifs, les objets, les logiciels, les matériels (...) qui (...) n’ont pas été étudiés au titre du marché(...).

Alignement avec les régimes de gouvernance contractuelle présentés lors de la formation

En Régime 1a et 1b, le prestataire délivre la solution conformément aux spécifications arrêtées au contrat (définies notamment par les spécification fonctionnelles et des engagements de qualité de service).
Lorsque les ressources engagées par le prestataire sont dédiées et exclusives et que Transport Ferroviaire exerce un contrôle étroit, cette situation est très proche d'une subordination d'un salarié, suggérant dès lors un régime de propriété exclusive de la propriété intellectuelle des résultats par Transport Ferroviaire.

En Régime 3, les services ne sont pas définis à la signature du contrat. 
Leur définition sera le résultat d'un travail conjoint et la solution co-spécifiée et co-construite. Les modalités de co-spécification et de co-construction sont définis dans les "arrangements de gouvernance".
Un régime équilibré de partage des droits sur la solution peut être alors recherché entre les parties pour mieux mobiliser les collaborateurs de ces dernières.

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[1] Les clauses sont tirées des conditions générales d'achats applicables aux entreprises de transport ferroviaire qui sont soumises à une régulation sectorielle au niveau européen. En France, ces conditions sont représentées dans le Cahier des Conditions et Clauses Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI).

Pour préserver une neutralité de cette analyse, nous avons remplacé le nom SNCF qui figure effectivement dans le cahier par Transport Ferroviaire. 

Le cahier est notamment accessible via le site de RFF (page "Achats") ainsi que par le site de la  SNCF (page Fournisseurs / Notre politique d'achat / Achats par secteurs / Prestations intellectuelles)

Régimes de propriété intellectuelle en relation d'affaires

Source : Cahier des Conditions et Clauses Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI), SNCF